Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4422-1
Partie réglementaire
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.