Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4422-19
Partie réglementaire
Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse assure la police des séances.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse assure la police des séances.