Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4422-29
Partie réglementaire
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.