Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4422-3
Partie réglementaire
Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.