Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4422-30
Partie réglementaire
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.