Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4424-12
Partie réglementaire
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.