Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4424-13
Partie réglementaire
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22.