Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4424-17
Partie réglementaire
Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.