Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4424-18
Partie réglementaire
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.