Article R4424-51
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. A compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, ils expédient les affaires courantes.
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. A compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, ils expédient les affaires courantes.