Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4424-9
Partie réglementaire
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-3 du code du domaine de l'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-3 du code du domaine de l'Etat.