Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4433-20
Partie réglementaire
Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.