Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R5212-1-1-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.