Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R5215-20
Partie réglementaire
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.