Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R5421-10
Partie réglementaire
Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.