Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R5421-9
Partie réglementaire
Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.