Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R5722-2
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.