Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R5815-1
Partie réglementaire
Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.