Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R7124-15
Partie réglementaire
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.