Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R7227-14
Partie réglementaire
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.