Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R7227-24
Partie réglementaire
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.