Le droit français · Code général des collectivités territoriales

Article R7351-4

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (92)

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine