Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 179
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement.
Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement.