Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 182
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.