Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 185
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.