Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 188
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.