Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 192
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.