Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 205
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.