Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 214
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.