Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 33
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.