Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 49
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.