Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 61
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.
Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.