Le droit français · Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Article 63
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57.