Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 16 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.