Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 163 nonies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.