Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 163 sexdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail.