Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 171 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.