Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 171 BI
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.