Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 171 BJ
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.