Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 171 decies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.