Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 171 quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 238 bis I du code général des impôts.