Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 171 septies A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.