Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 195 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.