Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 202 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.