Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 204 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.