Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242 nonies D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes agréées et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.