Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242 nonies G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le recueil des données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P, ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue au moyen d'une solution dédiée.