Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242 nonies I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les plateformes agréées assurent l'interopérabilité des échanges entre elles en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.