Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242 nonies K
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les plateformes agréées procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.