Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242 nonies L
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les données de facturation sont transmises à l'administration par la plateforme agréée de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.